Vous êtes concernés par l’impôt sur la fortune immobilière si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euro. Ce patrimoine immobilier comprend tous les biens et droits immobilier détenus au 1 janvier. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur du patrimoine avant l’imposition.
La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le foyer fiscal (composée par une personne vivant seule, célibataire, veuves, divorcée ou séparée ou deux personnes vivant en couple). Quant à l’imposition, elle dépend du domicile fiscal :
· Si le domicile fiscal est en France : l’imposition concerne l’ensemble des biens ou droits immobiliers, des parts et actions de sociétés détenus en France.
· Si le domicile fiscal est à l’étranger : les biens et droits immobiliers possédés en France sont imposables. Les parts ou actions que vous possédez dans des sociétés immobilières détenant de l’immobilier en France et à l’étranger (à hauteur des biens et droits possédés en France) sont également imposables.
Quel est le patrimoine immobilier à déclarer ?
· Les biens immobiliers bâtis à usage personnel ou mis en location
· Les bâtiments classés monument historique
· Les biens immobiliers en cours de construction début janvier 2022
· Les biens immobiliers non bâtis notamment les terrains ou terres agricoles
· Les biens immobiliers représentés par des parts de sociétés immobilières
· Les droits immobiliers notamment l’usufruit, le droit d’usage et le droit d’habitation
💡 To know
Concernant les parts et actions de sociétés détenant de l’immobilier en France, vous devez déclarer la valeur représentant les biens détenus par la société. En revanche, l’immobilier détenu indirectement n’est pas pris en compte si vous possédez moins de 10% du capital de la société mère. Les biens et droits immobiliers transférés en fiducie au janvier 2022 sont à déclarer dans l’IFI.
L’impôt sur la fortune immobilière est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable c’est-à-dire après déduction des dettes existants à cette date.
